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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 37
Versions de la disposition
37. La simulation de l’évolution annuelle des stocks de carbone contenus dans les réservoirs de carbone d’un projet doit permettre de:
1° définir l’évolution annuelle des stocks de carbone du scénario de référence et du scénario de projet et les comparer;
2° produire les données nécessaires à l’établissement du bilan net de l’effet radiatif du projet et du nombre de crédits compensatoires à délivrer en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).
En vig.: 2022-12-29
37. La simulation de l’évolution annuelle des stocks de carbone contenus dans les réservoirs de carbone d’un projet doit permettre de:
1° définir l’évolution annuelle des stocks de carbone du scénario de référence et du scénario de projet et les comparer;
2° produire les données nécessaires à l’établissement du bilan net de l’effet radiatif du projet et du nombre de crédits compensatoires à délivrer en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).
